L’application de taxes/redevances sur les déchets ménagers a notamment pour objectif de prévenir la génération de ces déchets. En Wallonie, la législation prévoit l’application du principe du "pollueur-payeur" via le coût-vérité, c’est-à-dire la répercussion directe des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires.
La majorité des communes respectent le coût-vérité
En vertu du décret du 09/03/2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique q , les communes wallonnes doivent répercuter la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers sur les bénéficiaires via l’établissement de règlements-taxes communaux : c’est le principe du coût-vérité (CV). Les modalités d’exécution du CV sont reprises dans l’AGW du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents q.
Le taux de couverture du CV se calcule annuellement en divisant l’ensemble des recettes[1] liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Ce calcul est effectué d'abord sur base des budgets (coût-vérité dit prévisionnel, CVB) puis sur base des comptes clôturés (coût-vérité dit réel, CVR) de la commune. Le taux obtenu doit se situer entre 95 % et 110 %. Cette obligation est d’application depuis 2012 sur la base du CVR et depuis 2013 sur la base du CVB.
En 2024, la majorité des communes wallonnes (257 communes sur 262) respectaient le prescrit du décret en matière de CVB, avec un taux de couverture compris entre 95 % et 110 %. Cinq communes s’en écartaient : Ellezelles, Thuin, Froidchapelle et Saint-Léger présentaient un taux inférieur à 95 %, tandis que Lens affichait un taux supérieur à 110 %. L’analyse des comptes clôturés (CVR)[2] révèle toutefois une situation nettement moins favorable, avec seulement 186 communes présentant un taux compris entre 95 % et 110 % (72 communes avec un taux inférieur à 95 % et 1 commune avec un taux supérieur à 110 %).
Entre 2023 et 2024, le respect du taux de couverture du CVB demeure quasi stable : 258 communes respectaient les limites en 2023, contre 257 en 2024. En revanche, au niveau du CVR, la situation s’est nettement dégradée. Le nombre de communes conformes est passé de 230 en 2023 à 186 en 2024 (- 19 %). Cette évolution s’explique notamment par la volonté des intercommunales et des communes de limiter les hausses tarifaires afin de contenir l’impact sur les ménages, alors que certains coûts effectifs se sont révélés supérieurs à ceux retenus dans les hypothèses tarifaires. Elle tient également à des comportements des ménages difficiles à anticiper, qui limitent l’effet attendu de certaines mesures tarifaires sur les recettes. Par exemple, l’augmentation du prix des sacs ou des levées, initialement destinée à accroître les recettes, a pu conduire soit à des achats anticipés de sacs avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, soit à une réduction volontaire des quantités de déchets produites. Sur l’ensemble de la période 2012 ‑ 2024, il ressort néanmoins que la majorité des communes wallonnes respectent le principe du coût‑vérité au niveau du CVR (en moyenne 87 % sur la période), en dehors d’années marquées par des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire de la COVID‑19 en 2020, inondations de 2021).
Les communes qui ne respectent pas le taux de couverture du CV sur base de leur budget prévisionnel peuvent voir leurs subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers réduites. Dans le cadre de la révision du mécanisme du cout-vérité, le ministre de l’Environnement envisage de ne plus lier l’octroi des subsides au respect du taux de couverture compris entre 95 et 110 %.
Taux de couverture du "coût-vérité" de la gestion des déchets ménagers et assimilés*
* Le taux de couverture du coût-vérité se calcule annuellement en divisant l’ensemble des recettes liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Ce calcul est effectué d'abord sur base des budgets (coût-vérité dit prévisionnel, CVB) puis sur base des comptes clôturés de la commune (coût-vérité dit réel, CVR).
** Les communes de Geer, de Lens et de Mons n’ont pas transmis leurs informations au SPW ARNE dans les délais requis.
* Le taux de couverture du coût-vérité se calcule annuellement en divisant l’ensemble des recettes liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées. Ce calcul est effectué d'abord sur base des budgets (coût-vérité dit prévisionnel, CVB) puis sur base des comptes clôturés de la commune (coût-vérité dit réel, CVR).
** Les communes de Geer, de Lens et de Mons n’ont pas transmis leurs informations au SPW ARNE dans les délais requis.
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* Ce taux se calcule sur base des comptes clôturés de la commune en divisant l’ensemble des recettes liées à la gestion des déchets ménagers par l’ensemble des dépenses concernées.
** Les communes de Geer, de Lens et de Mons n’ont pas transmis leurs informations au SPW ARNE dans les délais requis.
Une structure unique de tarification, 262 règlements-taxes différents
La tarification de la gestion des déchets ménagers comprend une partie forfaitaire pour financer le service minimum et une partie variable. Le service minimum comprend (i) la collecte en porte-à-porte de certains déchets (déchets ménagers résiduels (DMR) et autres flux tels que les déchets organiques, les encombrants, les P+MC et les papiers-cartons), (ii) un nombre de sacs adaptés à la collecte des DMR, un nombre de levées/vidanges destinées à la collecte des DMR et/ou d'une quantité de DMR déterminée, (iii) l’accès aux recyparcs et aux bulles et (iv) le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum. La tarification est proportionnelle soit :
- au volume de déchets collectés. C’est le cas pour les communes ayant recours à des sacs pour les DMR (47 % des communes wallonnes en 2024, contre 53 % en 2018) ;
- au poids des déchets collectés. C’est le cas pour les communes ayant recours à des duobacs/conteneurs pour les DMR (53 % des communes wallonnes en 2024, contre 47 % en 2018).
* Il s’agit de la poubelle tout-venant et du mode de collecte principal utilisé sur le territoire communal.
** Pour les communes de Geer, de Lens et de Mons, le mode de collecte repris sur la carte est celui de 2023 car ces dernières n’ont pas transmis leurs informations au SPW ARNE dans les délais requis.
*** Le duobac permet la collecte sélective des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques.
Le mécanisme d’une structure unique de tarification vise à garantir l’uniformité des services disponibles sur l’ensemble de la Wallonie. Cependant, l’établissement du coût de ces services (niveau de la taxe forfaitaire, contenu du service minimum et tarifs liés aux services complémentaires) est très variable d’une commune à l’autre. Selon la dernière étude réalisée par l’Observatoire de la gestion des déchets ménagers et assimilés(a), la taxe forfaitaire en Wallonie représentait en moyenne 74 % de la facture globale en 2018, avec un maximum de 100 % et un minimum de 30 %. En termes financiers, la taxe forfaitaire moyenne par ménage en Wallonie s’élevait en 2018 à 116 euros, avec un maximum de 224 euros et un minimum de 40 euros.
Toujours selon l’Observatoire(b), une réforme plus conséquente du système de tarification actuel pourrait contribuer à diminuer significativement la masse de déchets ménagers en responsabilisant davantage les ménages. Il propose notamment :
- la suppression de la fourniture de sacs, des levées ou du poids dans le cadre du paiement de la partie forfaitaire ;
- la réduction du montant de la partie forfaitaire ;
- l’adaptation des tarifs des services complémentaires.
Par ailleurs, la conteneurisation des DMR (déchets collectés via des conteneurs ou des duobacs) n’a plus d’effet sur la quantité totale de déchets produits (DMR et déchets organiques). En revanche, elle favorise un meilleur tri : une partie des déchets auparavant jetés avec les DMR est désormais orientée vers la collecte des déchets organiques, ce qui se traduit par une diminution des DMR et une augmentation correspondante des déchets organiques. Ce constat devra être confirmé[3] lors des prochaines études de l’Observatoire.
En attente de la révision du mécanisme du "coût-vérité"
La Déclaration de politique régionale 2024 - 2029 q ambitionne d’optimaliser la gestion des déchets et de soutenir la transition vers une économie circulaire d'ici 2050. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon prévoit une réforme du mécanisme du coût-vérité des déchets afin de mieux récompenser les efforts de réduction et de tri des déchets menés par les citoyens en concertation avec les pouvoirs locaux. Cette ambition était déjà reprise dans la Déclaration de politique régionale 2019 - 2024 q ainsi que dans le Plan wallon des Déchets‑Ressources (PWD-R) q. Cela impliquera une modification de l’AGW du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents q. Cette réforme du mécanisme pourrait aboutir d’ici la fin de l’année 2026.
[1] Les taxes/redevances payées par les bénéficiaires ne constituent pas les seules recettes liées à la gestion des déchets ménagers. Il s'y ajoute le produit de la vente des déchets collectés sélectivement, les subsides régionaux et provinciaux perçus directement par les communes…
[2] Au moment de la rédaction de la fiche d’indicateurs, les données relatives au CVR 2024 de 3 communes (Geer, Lens et Mons) n’étaient pas disponibles, ces dernières n’ayant pas transmis leurs informations au SPW ARNE dans les délais requis.
[3] En effet, les précédentes études indiquaient que la tarification au poids était plus performante en termes de réduction des quantités de DMR que la tarification au volume. Cet enseignement a poussé la Wallonie, à travers son Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) q, à recommander aux communes/intercommunales d’utiliser la tarification au poids.
Évaluation
Etat favorable et tendance globalement stable
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Référentiel : décret du 09/03/2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique q – principe du respect du taux de couverture du coût-vérité sur base du budget prévisionnel (le taux doit être compris entre 95 % et 110 %).
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En 2024, 257 communes wallonnes sur 262 respectaient le taux de couverture du coût-vérité sur base de son budget prévisionnel (98 %).
Sur l’ensemble de la période 2012 ‑ 2024, le nombre de communes respectant le taux de couverture du coût-vérité sur base de son budget prévisionnel reste très stable, avec des variations limitées entre 254 et 261 communes.
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